Les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à un cadre européen renforcé des marchés de crypto-actifs

Historique

• Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à un cadre européen renforcé des marchés de crypto-actifs
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Fortes de l’expérience des premiers mois de mise en œuvre du règlement MICA, trois grandes autorités de marché européennes, l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Finanzmar...
  Source : www.amf-france.org
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• Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crypto-actifs : l'AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à des orientations récemment adoptées par l’Autorité européen...
  Source : www.amf-france.org
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• La conservation des échanges incombe aux juridictions !
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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