Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'elle replace les parties dans leur situation d'origine, ne laisse pas nécessairement subsister un préjudice indemnisable... Lire la suite
Historique
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre crimin...Source : www.lemag-juridique.com -
L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit bancaire
Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'étendue des obligations pesant sur les prest...Source : www.lemag-juridique.com -
Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits TV du foot et clause résolutoire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au...Source : www.lemondedudroit.fr -
Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit bancaire
L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'...Source : www.lemag-juridique.com
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CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...Source : www.lemag-juridique.com