Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Publié le :
07/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudice esthétique temporaire peut inclure les troubles d’élocution lorsqu’ils contraignent la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers... Lire la suite
Historique
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Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...Source : www.lemag-juridique.com
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Crypto-actifs : l'AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à des orientations récemment adoptées par l’Autorité européen...Source : www.amf-france.org -
La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 111...Source : www.lemag-juridique.com -
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...Source : www.lemag-juridique.com