L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Historique

• Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit bancaire
  
  La Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les découverts (qu'importe la durée ou le montant), seraient considérés comme des crédits à la consommation...
  Source : actu.fr
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• Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exeq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut lég...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...
  Source : www.amf-france.org
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• Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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