Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
Publié le :
19/12/2025
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2025
Source : www.amf-france.orgL’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à travers les dispositions de droit financier et, d’autre part, par le biais du droit de la consommation. Ainsi, comme je l’expose dans le dossier que je vous présente ce mois-ci, lorsque l’information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c’est l’interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir... Lire la suite
Historique
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Carte bancaire et 3D Secure : signaler vite la fraude
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Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
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Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
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Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit bancaire
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