Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
Publié le :
17/04/2026
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente... Lire la suite
Historique
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Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Connaissez-vous le mécanisme de garantie des dépôts ? Géré par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, ce mécanisme a été mis en place pour protéger les clients et ren...Source : www.economie.gouv.fr -
Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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