Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Historique

• La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Christine Lagarde met en garde contre les risques des stablecoins étrangers
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  La BCE insiste sur la nécessité de protections pour les stablecoins émis hors de l'Union européenne...
  Source : www.boursier.com
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• Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  
  Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 202...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bitcoin : La prédiction de prix choc de Bitwise
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  À l’instar du PDG de BlackRock, Bitwise voit le bitcoin comme une réserve de valeur numérique permettant de se couvrir contre la perpétuelle dévaluation monétaire...
  Source : www.cointribune.com
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• Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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