Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
Publié le :
21/03/2025
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2025
16h34
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaines opérations bancaires. En ce qui concerne les chèques bancaires, elle n’est tenue d’en vérifier les...