Expertises Droit bancaire et cautionnement

 
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Vous souhaitez comprendre et vous faire comprendre entre partenaires ?

Vous avez besoin de lisibilité ?

Vous avez besoin d’agir et d’être défendu ?

Le droit bancaire est fait de règles complexes mais protectrices.

C’est pourquoi les situations délicates ou contentieuses ainsi que les contrats concernés et la relation entre partenaires, méritent d’être examinés par un avocat spécialisé.

Notre cabinet propose son expérience de plus de 30 ans sur ces sujets, et sa connaissance des règles propres aux différentes contrats rencontrés :
  • prêt personnel à la consommation,  
  • prêt immobilier,  
  • prêts aux entreprises,  
  • ouverture de crédit,
  • cautionnement et engagement de garant

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 08h34 08 34
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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 18h41 18 41
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...

Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 18h52 18 52
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de créd...
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