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  • négocier et aboutir à la rédaction d’un protocole accord,
  • engager une procédure judiciaire adaptée,
  • faire exécuter la décision de justice obtenue, ou le protocole d’accord signé et non respecté en lui donnant force exécutoire, et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles en concours avec le commissaire de justice (huissier).
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Épargne réglementée : baisse des taux du Livret A et du Livret d’épargne populaire au 1er août 2025

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 10h48 10 48
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Au 1er août 2025, les taux du Livret A et du Livret d’épargne populaire évoluent. Le taux du Livret A sera désormais fixé à 1,7 %, et celui du Livret d’épargne populaire (LEP) s...
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La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 14h35 14 35
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La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
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Christine Lagarde met en garde contre les risques des stablecoins étrangers

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 10h22 10 22
Droit bancaire / Cryptomonnaies
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La BCE insiste sur la nécessité de protections pour les stablecoins émis hors de l'Union européenne...
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