Expertises Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?

Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?

Vous souhaitez résoudre une situation de différend tout en préservant la relation d’affaires ?

Le cabinet propose, dans le cadre d’un premier rendez-vous, un diagnostic de la situation exposée et la mise en place d’une stratégie :

évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,
négocier et aboutir à la rédaction d’un protocole accord,
engager une procédure judiciaire adaptée,
faire exécuter la décision de justice obtenue, ou le protocole d’accord signé et non respecté en lui donnant force exécutoire, et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles en concours avec le commissaire de justice (huissier).

Votre avocate Votre avocate

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 09h05 09 05

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !

Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d’une vente amiable, soit par adjudication, communément appelée vente aux enchères,...

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 18h59 18 59

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calcula...

Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 10h20 10 20

Droit bancaire

Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus

Expertises Droit commercial et entreprises

Votre avocate Votre avocate

Maître Carole OLLAGNON DELROISE

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues