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  • évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,
  • négocier et aboutir à la rédaction d’un protocole accord,
  • engager une procédure judiciaire adaptée,
  • faire exécuter la décision de justice obtenue, ou le protocole d’accord signé et non respecté en lui donnant force exécutoire, et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles en concours avec le commissaire de justice (huissier).
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Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 15h24 15 24
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Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 14h31 14 31
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Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 08h09 08 09
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Depuis 2019, les détenteurs français de comptes d’actifs numériques à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale. Cette obligation vise notamment les plate...
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