Expertises Droit commercial et entreprises

 
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Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?

Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?

Vous souhaitez résoudre une situation de différend tout en préservant la relation d’affaires ?

Le cabinet propose, dans le cadre d’un premier rendez-vous, un diagnostic de la situation exposée et la mise en place d’une stratégie :
  • évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,
  • négocier et aboutir à la rédaction d’un protocole accord,
  • engager une procédure judiciaire adaptée,
  • faire exécuter la décision de justice obtenue, ou le protocole d’accord signé et non respecté en lui donnant force exécutoire, et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles en concours avec le commissaire de justice (huissier).

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 14h21 14 21
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Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 16h30 16 30
Droit des obligations et des suretés
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La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...

Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 17h09 17 09
Droit bancaire
Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendan...
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