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  • évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,
  • négocier et aboutir à la rédaction d’un protocole accord,
  • engager une procédure judiciaire adaptée,
  • faire exécuter la décision de justice obtenue, ou le protocole d’accord signé et non respecté en lui donnant force exécutoire, et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles en concours avec le commissaire de justice (huissier).

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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

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Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 18h45 18 45
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