Expertises Droit commercial et entreprises

 
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Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?

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Le cabinet propose, dans le cadre d’un premier rendez-vous, un diagnostic de la situation exposée et la mise en place d’une stratégie :
  • évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,
  • négocier et aboutir à la rédaction d’un protocole accord,
  • engager une procédure judiciaire adaptée,
  • faire exécuter la décision de justice obtenue, ou le protocole d’accord signé et non respecté en lui donnant force exécutoire, et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles en concours avec le commissaire de justice (huissier).

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Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 09h41 09 41
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En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeur...

Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 08h27 08 27
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa...

Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 08h33 08 33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il également que sa demande soit bien fondée, ou l’intérêt lé...
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