Expertises Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?

Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?

Vous souhaitez résoudre une situation de différend tout en préservant la relation d’affaires ?

Le cabinet propose, dans le cadre d’un premier rendez-vous, un diagnostic de la situation exposée et la mise en place d’une stratégie :

évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,
négocier et aboutir à la rédaction d’un protocole accord,
engager une procédure judiciaire adaptée,
faire exécuter la décision de justice obtenue, ou le protocole d’accord signé et non respecté en lui donnant force exécutoire, et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles en concours avec le commissaire de justice (huissier).

Votre avocate Votre avocate

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 18h05 18 05

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 0...

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 18h27 18 27

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre co...

Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 09h18 09 18

Droit bancaire

Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au...

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>

Voir toutes les actus

Expertises Droit commercial et entreprises

Votre avocate Votre avocate

Maître Carole OLLAGNON DELROISE

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !