Expertises Droit commercial et entreprises

 
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Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?

Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?

Vous souhaitez résoudre une situation de différend tout en préservant la relation d’affaires ?

Le cabinet propose, dans le cadre d’un premier rendez-vous, un diagnostic de la situation exposée et la mise en place d’une stratégie :
  • évaluer la solvabilité et prendre des garanties (hypothèque provisoire sur un bien immobilier, gage, nantissement, saisie conservatoire de compte bancaire …) pour assurer le futur recouvrement,
  • négocier et aboutir à la rédaction d’un protocole accord,
  • engager une procédure judiciaire adaptée,
  • faire exécuter la décision de justice obtenue, ou le protocole d’accord signé et non respecté en lui donnant force exécutoire, et par la mise en œuvre de toutes mesures utiles en concours avec le commissaire de justice (huissier).

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 08h27 08 27
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Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproport...

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 17h19 17 19
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Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...

Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 18h21 18 21
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de...
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