Expertises Procédures collectives

 
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Votre entreprise est en difficulté ?

Vous vous heurtez à un partenaire commercial lui-même en difficulté ou déjà sous le couvert d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?

Vous vous êtes engagé à titre personnel pour garantir les concours à une entreprise en difficulté ?

Le cabinet propose de vous accompagner en agissant au plus près des intérêts de l’entreprise, en prenant en considération les enjeux touchant au patrimoine propre du dirigeant parfois impacté par un cautionnement :
  • comprendre les enjeux d’une procédure collective,
  • choisir la bonne procédure (conciliation, plan de sauvegarde ou de redressement, liquidation judiciaire…), le bon timing,
  • le cas échéant, préparer sa déclaration de cessation des paiements et le rendez-vous avec le juge,
  • dialoguer avec les créanciers, le mandataire et l’administrateur judiciaire,
  • dialoguer avec l’entreprise en difficulté,
  • suivre la vérification des créances,
  • travailler les options de procédure collective en partenariat avec l’expert-comptable de l’entreprise,
  • défendre l’entreprise ou le dirigeant qui pourrait être en situation de poursuites,
  • rebondir.

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Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 08h33 08 33
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Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il également que sa demande soit bien fondée, ou l’intérêt lé...

L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 08h17 08 17
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A la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) de Paris a conduit, les 13 juin 2024 et 17 décembre 2024, des opérations…

L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 17h05 17 05
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de respo...
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