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Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 13h54 13 54
Droit bancaire
Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, qu...

Crypto : La Fed pourrait assouplir les règles pour les banques

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 18h09 18 09
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto : La Fed pourrait assouplir les règles pour les banques
Une bonne nouvelle pour la crypto ? Le président de la Réserve fédérale américaine, Jerome Powell, a déclaré hier que la banque centrale pourrait assouplir les règles relatives...

Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 12h03 12 03
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles applicables à la déclaration...
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