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Me Carole OLLAGNON DELROISE

 
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Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants : En savoir plus

Notre actualité Notre actualité

Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h33 13 33
Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification
À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire. Cette nouvelle réglementation eu...
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Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 10h31 10 31
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de...
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Les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à un cadre européen renforcé des marchés de crypto-actifs

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h51 08 51
Les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à un cadre européen renforcé des marchés de crypto-actifs
Fortes de l’expérience des premiers mois de mise en œuvre du règlement MICA, trois grandes autorités de marché européennes, l’Autorité des marchés...
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Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 15h18 15 18
Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la ré...
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Crypto-actifs : l'AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 16h56 16 56
Crypto-actifs : l'AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à des orientations récemment ad...
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La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 14h44 14 44
La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridiction...
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 14h48 14 48
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne...
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Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 17h32 17 32
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pou...
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