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Votre entreprise est en difficulté ?

Vous vous heurtez à un partenaire commercial lui-même en difficulté ou déjà sous le couvert d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?

Vous vous êtes engagé à titre personnel pour garantir les concours à une entreprise en difficulté ?

Le cabinet propose de vous accompagner en agissant au plus près des intérêts de l’entreprise, en prenant en considération les enjeux touchant au patrimoine propre du dirigeant parfois impacté par un cautionnement :
  • comprendre les enjeux d’une procédure collective,
  • choisir la bonne procédure (conciliation, plan de sauvegarde ou de redressement, liquidation judiciaire…), le bon timing,
  • le cas échéant, préparer sa déclaration de cessation des paiements et le rendez-vous avec le juge,
  • dialoguer avec les créanciers, le mandataire et l’administrateur judiciaire,
  • dialoguer avec l’entreprise en difficulté,
  • suivre la vérification des créances,
  • travailler les options de procédure collective en partenariat avec l’expert-comptable de l’entreprise,
  • défendre l’entreprise ou le dirigeant qui pourrait être en situation de poursuites,
  • rebondir.
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Maître Carole OLLAGNON DELROISE

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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 17h17 17 17
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Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordo...
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 15h46 15 46
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La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h55 17 55
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...
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