Expertises Procédures collectives

 
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Votre entreprise est en difficulté ?

Vous vous heurtez à un partenaire commercial lui-même en difficulté ou déjà sous le couvert d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?

Vous vous êtes engagé à titre personnel pour garantir les concours à une entreprise en difficulté ?

Le cabinet propose de vous accompagner en agissant au plus près des intérêts de l’entreprise, en prenant en considération les enjeux touchant au patrimoine propre du dirigeant parfois impacté par un cautionnement :
  • comprendre les enjeux d’une procédure collective,
  • choisir la bonne procédure (conciliation, plan de sauvegarde ou de redressement, liquidation judiciaire…), le bon timing,
  • le cas échéant, préparer sa déclaration de cessation des paiements et le rendez-vous avec le juge,
  • dialoguer avec les créanciers, le mandataire et l’administrateur judiciaire,
  • dialoguer avec l’entreprise en difficulté,
  • suivre la vérification des créances,
  • travailler les options de procédure collective en partenariat avec l’expert-comptable de l’entreprise,
  • défendre l’entreprise ou le dirigeant qui pourrait être en situation de poursuites,
  • rebondir.

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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 16h44 16 44
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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 08h34 08 34
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 18h41 18 41
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
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