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Votre entreprise est en difficulté ?

Vous vous heurtez à un partenaire commercial lui-même en difficulté ou déjà sous le couvert d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?

Vous vous êtes engagé à titre personnel pour garantir les concours à une entreprise en difficulté ?

Le cabinet propose de vous accompagner en agissant au plus près des intérêts de l’entreprise, en prenant en considération les enjeux touchant au patrimoine propre du dirigeant parfois impacté par un cautionnement :
  • comprendre les enjeux d’une procédure collective,
  • choisir la bonne procédure (conciliation, plan de sauvegarde ou de redressement, liquidation judiciaire…), le bon timing,
  • le cas échéant, préparer sa déclaration de cessation des paiements et le rendez-vous avec le juge,
  • dialoguer avec les créanciers, le mandataire et l’administrateur judiciaire,
  • dialoguer avec l’entreprise en difficulté,
  • suivre la vérification des créances,
  • travailler les options de procédure collective en partenariat avec l’expert-comptable de l’entreprise,
  • défendre l’entreprise ou le dirigeant qui pourrait être en situation de poursuites,
  • rebondir.
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Maître Carole OLLAGNON DELROISE

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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 16h17 16 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la va...
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