Expertises Saisie immobilière et vente aux enchères

Vous avez besoin d’être accompagné dans le processus de la saisie immobilière de votre bien ?

Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?

Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?

La saisie immobilière est une procédure judiciaire particulière : elle permet au créancier d’obtenir le paiement de sa créance par la vente forcée d’un bien immobilier appartenant à son débiteur, idéalement en détenant une sûreté sur le bien.

Notre Cabinet intervient à toutes les étapes de cette procédure, aux côtés :

• des créanciers, pour assurer l’efficacité de la saisie, maximiser leurs chances d’être réglés, et transformer cette procédure complexe en solution efficace,
• des débiteurs, pour contrôler la régularité des actes entrepris et préserver leurs droits,
• des acquéreurs aux enchères, pour sécuriser leur projet d’achat et les accompagner dans les démarches.

Pour les créanciers : une procédure encadrée et efficace

Lorsqu’un débiteur ne règle pas sa dette, la saisie immobilière peut être engagée. Elle répond à un déroulé précis :
 

• commandement de payer valant saisie : le désormais commissaire de justice délivre au débiteur un commandement de payer, qui vaut saisie du bien immobilier. Ce document ouvre la procédure et rend le bien indisponible (le débiteur ne peut plus le vendre librement).
• publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement : cette étape officialise la saisie et la rend opposable aux tiers.
• assignation à comparaître devant le juge de l’exécution : le débiteur est convoqué à une audience dite d’orientation.
• audience d’orientation : le juge vérifie la régularité de la procédure et décide de la suite :
  • soit une vente amiable (si le débiteur propose un acquéreur dans un délai fixé),
  • soit la vente forcée aux enchères publiques.
• vente du bien : elle se déroule au Tribunal Judiciaire, par adjudication publique, sous le contrôle du juge.

Pour les créanciers qui ne sont pas à l’initiative de la saisie immobilière, qu’ils soient inscrits ou chirographaires, la déclaration de leurs créances dans le cadre de la vente aux enchères est possible, mais encadrée, et nécessite l’intervention d’un Avocat.

L’objectif pour le créancier est clair : obtenir le paiement de sa créance à partir du prix de vente du bien saisi.

Notre Cabinet assure la préparation et le suivi de toutes ces étapes, en veillant à ce que la procédure progresse efficacement, jusqu’au règlement effectif.

Pour les débiteurs : vérifier la régularité et défendre vos droits

Être confronté à une saisie immobilière est une épreuve lourde, mais le débiteur dispose de droits qu’il est essentiel de connaître et de faire respecter.

• contrôle de la régularité : chaque acte (commandement de payer, publicité foncière, assignation, etc.) doit respecter des conditions de forme et de fond. Une irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
• possibilité de vente amiable : si le débiteur trouve un acquéreur sérieux, il peut demander au juge l’autorisation de vendre son bien lui-même, dans un délai déterminé, afin d’obtenir un prix généralement plus intéressant que celui des enchères.
• règlement de la créance par tout autre moyen : si le débiteur vient à disposer, en cours de procédure, des fonds permettant de désintéresser le créancier, la saisie immobilière peut être arrêtée, sous conditions.
• délais et contestations : le débiteur peut contester certaines créances, demander des délais de grâce pour régler, ou soulever des exceptions procédurales.

Notre rôle est d’examiner chaque étape, de contrôler la légalité de la saisie, et de mettre en œuvre toutes les mesures permettant de protéger au mieux le patrimoine et les intérêts du débiteur.

Pour les acquéreurs : acheter en toute sécurité aux enchères

Participer à une vente aux enchères judiciaires dans le cadre d’une saisie immobilière suppose un accompagnement juridique précis :

• constitution du dossier : toute personne souhaitant enchérir doit obligatoirement être représentée par un avocat inscrit au barreau du Tribunal où a lieu la vente. Nous constituons, avec les enchérisseurs, le dossier (pouvoirs, pièces d’identité, justificatifs bancaires, dépôt de garantie…).
• conseil préalable : nous analysons le cahier des conditions de vente (charges, servitudes, urbanisme, occupation éventuelle du bien…) afin que l’acquéreur connaisse parfaitement les obligations attachées au bien.
• accompagnement le jour de l’audience : nous portons les enchères pour le compte du client et l’assistons pendant la procédure.
• suivi post-adjudication : une fois les enchères remportées, nous accompagnons l’acquéreur dans les démarches jusqu’à la délivrance du titre de propriété et la prise de possession effective du bien.

Grâce à notre intervention, l’acquéreur sécurise son investissement et évite les mauvaises surprises.

La saisie immobilière n’est jamais anodine : elle engage le créancier, le débiteur et l’adjudicataire. Grâce à notre expérience, nous assurons la défense et l’accompagnement de chacun, dans une procédure où rigueur et stratégie sont essentielles.

Pour les Confrères : postuler dans le cadre des ventes aux enchères

Notre Cabinet intervient en tant que postulant devant le juge de l’exécution de Chambéry pour le compte de confrères souhaitant se faire représenter dans le cadre de procédures de saisies immobilières et de distribution du prix de vente.

Nous assurons une mission de postulation à toutes les étapes de la procédure, notamment :

• la communication, la délivrance, la notification et le dépôt de tous les actes de la procédure de saisie immobilière, ainsi que le lien avec le Commissaire de Justice sur place,
• le dépôt et le suivi des déclarations de créances pour les créanciers, dans le respect strict des délais et formalités légales,
• la vérification de la régularité des procédures de vente aux enchères, y compris la publication des annonces légales, l’audience d’orientation et l’adjudication publique,
• la distribution du prix de vente, en veillant à la répartition correcte entre les créanciers, en fonction de leurs rangs et privilèges, conformément aux règles prévues par le Code des procédures civiles d’exécution,

en lien étroit avec l’avocat plaidant, afin que la représentation de leurs clients soit assurée dans les meilleures conditions et sans interruption de la procédure.