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Maître Carole OLLAGNON DELROISE

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Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h14 08 14
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La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitutio...
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PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h02 10 02
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Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 18h43 18 43
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