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Déclaration de saisine : attention au siège social !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 17h33 17 33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration de saisine : attention au siège social !
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisi...

JPMorgan repère la vague d'IPO de crypto, l'augmentation des investissements en capital-risque alors que Washington adoucit sa position

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 10h42 10 42
Droit bancaire / Cryptomonnaies
JPMorgan repère la vague d'IPO de crypto, l'augmentation des investissements en capital-risque alors que Washington adoucit sa position
Un contexte réglementaire plus favorable aux États-Unis pousse une vague de sociétés de cryptomonnaies à rechercher des cotes en bourse et attire une activité accrue de capital-...

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 17h33 17 33
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...
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