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Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

Vous pensez que réussir commence par écouter ?
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Vous avez besoin de renouer le dialogue et d’imaginer ?
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Sûretés, garanties et voies d’exécution

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Vous voulez des garanties solides pour que vos accords ou les décisions de Justice recherchées soient exécutées ?
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Vente aux enchères

Vous avez besoin d’être accompagné dans le processus de la saisie immobilière de votre bien ?
Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 14h36 14 36
Droit bancaire
Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des prospectus a été mise à jour en février 2025 sur les modalités de dépôt des documents d’enreg...

Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 18h53 18 53
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations...

Décret sur les marchés de crypto-actifs

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 18h42 18 42
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Décret sur les marchés de crypto-actifs
Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept...
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