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Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

Vous avez un litige avec une banque et vous voulez en sortir ?
Vous êtes vous-même prêteur et vous voulez préserver vos droits ?
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Négociation et médiation

Vous pensez que réussir commence par écouter ?
Vous souhaitez expérimenter les changements de points de vue ?
Vous avez besoin de renouer le dialogue et d’imaginer ?
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Sûretés, garanties et voies d’exécution

Vous avez besoin de sécuriser vos négociations et vos procédures ?
Vous voulez des garanties solides pour que vos accords ou les décisions de Justice recherchées soient exécutées ?
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Vente aux enchères

Vous avez besoin d’être accompagné dans le processus de la saisie immobilière de votre bien ?
Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 16h48 16 48
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...

Livrets et comptes d’épargne - Quel rendement espérer en 2025 ?

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 17h53 17 53
Droit bancaire / Epargne et placements
Livrets et comptes d’épargne - Quel rendement espérer en 2025 ?
La rémunération servie aux titulaires de livrets, comptes et plans d’épargne réglementés va baisser en 2025, par exemple de 3 % à 2,4 % ce 1er février pour le livret A. Elle dev...

Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 17h01 17 01
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substant...
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