Vous avez un besoin de sécuriser vos négociations et vos procédures ?
Vous voulez des garanties solides pour que vos accords ou les décisions de Justice recherchées soient exécutées ?
Vous souhaitez obtenir le paiement d’une créance, préserver vos droits ou saisir une opportunité d’achat ?
Les garanties et sûretés judiciaires existent pour répondre à ces préoccupations.
Lorsqu’un conflit surgit,
en amont d’une procédure, il peut être nécessaire d’assurer l’efficacité future d’une décision de Justice ou d’un accord homologué.
Plusieurs mécanismes permettent d’immobiliser des comptes ou des biens et d’empêcher leur cession, le temps que la Justice statue ou que l’accord soit entériné.
Ces mesures sont de puissants leviers pour accélérer la recherche de solution et protéger les intérêts d’un créancier ou d’un cocontractant prudent.
De quoi parle-t-on concrètement ?
Il s’agit pour un créancier, avec l’
autorisation préalable d’un Juge :
- d’inscrire un droit sur le ou les biens d’un débiteur, et ce afin de bloquer la vente ou la transmission de ce(s) bien(s) jusqu’à l’obtention d’une décision de condamnation définitive,
- ou de saisir conservatoirement ces biens en les rendant indisponibles, dans l’attente d’une décision de condamnation définitive.
Créant un
effet de surprise, le débiteur présumé n’est informé de la garantie prise à son encontre qu’une fois la mesure conservatoire effectuée ou la sûreté judicaire inscrite, ce qui
ne lui laisse pas le temps d’organiser son insolvabilité.
Ensuite, la mesure conservatoire peut être rendue définitive et permettre l’attribution au créancier de la valeur concernée (provision d’un compte bancaire), du bien (actions, parts sociales, bien meuble corporel), ou
être payé par priorité aux autres créanciers moins précautionneux en cas de vente, amiable ou forcée (véhicule ou fonds de commerce).
Parmi les sûretés judiciaires et mesures conservatoires provisoires, on trouve notamment :
- la saisie-conservatoire : elle permet de bloquer les fonds ou les biens d’un débiteur présumé (compte bancaire, créance à l’égard d’un tiers, biens meubles corporels…)
- l’hypothèque judiciaire provisoire : il s’agit d’inscrire, sur un (ou plusieurs) bien immobilier ciblé appartenant à un débiteur, un droit à être payé par priorité, en fonction de son rang, sur son prix de vente en cas de cession amiable, ou dans le cadre d’une saisie immobilière,
- le nantissement judiciaire provisoire : il s’agit d’inscrire un droit sur certains biens d’un débiteur (comme un fonds de commerce, des parts sociales ou encore des valeurs mobilières) afin d’empêcher qu’ils soient vendus ou cédés avant que le créancier soit payé.
Une fois la décision de Justice devenue définitive, ou le protocole d’accord transactionnel homologué judiciairement, les mesures conservatoires sont converties en garanties ou sûretés définitives.
Les saisies conservatoires de comptes ou de créances sont transformées en saisies attributions, et les fonds concernés sont payés au créancier directement par le tiers détenteur.
Les sûretés ou garanties prises sur un fonds de commerce, un bien mobilier (tel qu’un véhicule) ou un bien immobilier sont converties en définitives, sans qu’il soit obligatoire d’en générer immédiatement la mise en vente pour se faire attribuer le prix.
Dès lors, le créancier peut laisser du temps au débiteur pour le régler, sans risquer l’organisation de l’insolvabilité de ce dernier, puisqu’il a l’assurance de ce qu’en cas de vente, amiable ou judiciaire, si le prix est suffisant, il sera payé par priorité.
Des mesures d’exécution, telles que la saisie-attribution d’un compte bancaire ou d’une créance détenue par un tiers, ou encore l’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce ou d’une hypothèque légale sur un bien immobilier, peuvent également être mises en œuvre sans mesure conservatoire ou sûreté préalable.
Dans les deux cas, le créancier peut poursuivre la vente forcée des meubles et immeubles.
Dans cette optique, le Cabinet vous accompagne pour :
- identifier la mesure la plus adaptée à la situation qui lui est soumise (nature de la créance, comportement du débiteur, typologie des biens à appréhender) ;
- saisir le juge compétent, souvent sur requête, afin d’être autorisé à effectuer la mesure conservatoire ou à inscrire la sûreté judiciaire provisoire la plus adaptée ;
- effectuer la mesure ou inscrire la sûreté ;
- suivre la réalisation des garanties provisoires avec l’auxiliaire de justice compétent le cas échéant ;
- transformer une mesure conservatoire en mesure définitive après obtention d’un titre définitif, puis l’exécuter ;
- mettre en œuvre et suivre le recouvrement, le cas échéant avec le Commissaire de Justice (Huissier).
Le Cabinet met à votre service sa connaissance des techniques de garanties, sûretés et voies d’exécution pour sécuriser vos droits.
Un exemple ?
Voici un cas illustrant l’efficacité d’une sûreté judiciaire provisoire pour un sous-traitant non réglé de son décompte général définitif :
L’entreprise La Chlorophylle en Folie, sous-traitant chargé des espaces verts sur un grand chantier immobilier mené par la société Les Tours de Babel, avait respecté toutes les règles. Son travail avait été validé, aucune réserve n’avait été émise, le décompte général définitif correctement établi et jamais contesté. Bref : tout était en ordre. Mais au moment de passer à l’essentiel, le paiement du solde de sa facture… silence total du maître de l’ouvrage.
Pourquoi ? Un désaccord, une mauvaise entente, peut-être une question d’ego ? Impossible à dire. Toujours est-il que le chantier était terminé, que les appartements étaient livrés, et que les caisses de l’entreprise restaient désespérément vides.
C’est alors qu’un hasard change la donne : en discutant sur le chantier, La Chlorophylle en Folie apprend que les derniers lots invendus sont sur le point d’être signés. Autrement dit : s’il ne bouge pas vite, il risque de voir partir les derniers biens du promoteur… et de ne jamais être payé.
La Chlorophylle en Folie pousse la porte du Cabinet d’avocat.
Une mesure forte lui est conseillée : demander au juge l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur tous les lots encore disponibles. L’autorisation est obtenue, et en quelques jours, 20 appartements encore libres de toute vente, sur le total des 250 appartements de la promotion immobilière, sont grevés !
Le promoteur ne peut plus vendre aucun lot resté disponible, tant que l’entreprise n’est pas payée.
Quelques mois plus tard, la procédure judiciaire visant à obtenir un Jugement de condamnation suit son cours, mais cela prend du temps, comme souvent. Pendant ce temps, Les Tours de Babel veut vendre un des appartements grevés par l’hypothèque, et signe un compromis. Problème pour elle : la vente est impossible sans l’accord du créancier bénéficiaire de la garantie !
Le promoteur revient donc vers l’avocat de La Chlorophylle en Folie.
Sa réponse est claire : mainlevée possible, mais uniquement si la créance de La Chlorophylle en Folie est réglée immédiatement, frais et honoraires de procédure compris.
Pris à la gorge – car il lui est impossible de laisser bloquer la vente le temps que la procédure judiciaire aboutisse, au risque que l’acquéreur se désiste – le promoteur accepte. En quelques jours, La Chlorophylle en Folie est payé intégralement.
La société Chlorophylle en Folie a non seulement récupéré son dû, mais il l’a récupéré plus vite et plus complètement que s’il avait attendu un jugement.
