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Droit commercial et entreprises

Vous avez un litige avec un fournisseur ou un partenaire ?
Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

Vous avez un litige avec une banque et vous voulez en sortir ?
Vous êtes vous-même prêteur et vous voulez préserver vos droits ?
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Négociation et médiation

Vous pensez que réussir commence par écouter ?
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Vous avez besoin de renouer le dialogue et d’imaginer ?
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Sûretés, garanties et voies d’exécution

Vous avez besoin de sécuriser vos négociations et vos procédures ?
Vous voulez des garanties solides pour que vos accords ou les décisions de Justice recherchées soient exécutées ?
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Vente aux enchères

Vous avez besoin d’être accompagné dans le processus de la saisie immobilière de votre bien ?
Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
Professionnel, vous souhaitez un interlocuteur pour assurer une mission de postulation devant le Juge de l'exécution ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 14h31 14 31
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elle...

Cryptomonnaies : penser à déclarer les comptes ouverts à l’étranger

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 08h09 08 09
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Cryptomonnaies : penser à déclarer les comptes ouverts à l’étranger
Depuis 2019, les détenteurs français de comptes d’actifs numériques à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale. Cette obligation vise notamment les plate...

Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 17h07 17 07
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat
Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’interdiction des commissions de mouvement au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (...
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