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Vous vous heurtez à un impayé ou vous pressentez un risque d’impayé ?
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Procédures collectives

Votre débiteur ou vous-mêmes êtes en difficulté, ou déjà en procédure collective ?
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Droit bancaire et cautionnement

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Négociation et médiation

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Sûretés, garanties et voies d’exécution

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Vente aux enchères

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Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères ?
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 14h50 14 50
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civil...

Impôts 2025 : « Quelle fiscalité sur les revenus tirés de mes cryptomonnaies ? »

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 08h14 08 14
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Impôts 2025 : « Quelle fiscalité sur les revenus tirés de mes cryptomonnaies ? »
Déclarer ses actifs numériques au Fisc est bien souvent un parcours du combattant. Aujourd'hui, un lecteur se demande quelle fiscalité est appliquée...

Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 11h40 11 40
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faut...
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