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Maître Carole OLLAGNON DELROISE

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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 17h19 17 19
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...
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Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 18h21 18 21
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de...
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...
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