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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h55 18 55
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...

Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 11h55 11 55
Droit bancaire
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...

Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 18h39 18 39
Droit bancaire
Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et les possibilités d'investissement sur ce crypto-actif sont des sujets en vogue. Mais qu'est-ce que le...
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