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Maître Carole OLLAGNON DELROISE

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 14h04 14 04
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...
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Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 10h37 10 37
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants
Une femme, connue pour investir dans les cryptomonnaies, a été agressée à son domicile. Interpellé, l’un des malfaiteurs aurait confié avoir été mandaté sur les réseaux sociaux...
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Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 18h51 18 51
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...
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