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Maître Carole OLLAGNON DELROISE

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Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 17h32 17 32
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 111...
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La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h21 12 21
Droit bancaire
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Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 18h34 18 34
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...
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