Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le :
23/07/2025
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2025
13h07
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à...